Cette opération de diagnostics de vulnérabilité aux inondations est prise en charge à hauteur de 50% par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (dit Fonds " Barnier "), à 40% par l'EPCI concerné et à 10% par l’EPTB Charente. Elle est gratuite pour le particulier qui n’a rien à débourser puisque la gestion financière est directement assurée par l’EPTB Charente.

Ce plan de financement a été rendu possible par l’inscription de cette opération dans un PAPI, Programme d’Actions de Prévention des Inondations.

Le Fonds Barnier est un fonds géré par l’Etat qui a pour objectif d’assurer la sécurité des personnes et de réduire les dommages aux biens exposés à un risque naturel majeur. Il peut notamment financer les études, travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les inondations.

Vous êtes libre de mettre en œuvre ou non les préconisations du rapport de diagnostic.

Néanmoins, le but de ce dispositif est de réduire concrètement et efficacement votre vulnérabilité et celle de vos biens, par la mise en place d’équipements et de travaux. C’est pourquoi, à l’issue de la campagne de diagnostics de vulnérabilité, un programme de financement des travaux sera proposé sur le territoire pour permettre aux bénéficiaires d’accéder à des subventions publiques.

Dans le cadre d’un PAPI, Programme d’Actions de Prévention des Inondations, il est possible de contractualiser une aide du Fonds Barnier permettant de subventionner jusqu’à 80% du montant des travaux pour les habitations.

Le dispositif de diagnostic de vulnérabilité aux inondations s'adresse aussi bien au propriétaire qu’au locataire d'un bien situé en zone inondable. Néanmoins, si vous être locataire vous devrez impérativement prévenir le propriétaire de cette démarche et obtenir son accord pour la réalisation du diagnostic. L’EPTB Charente ne pourra intervenir qu’avec cet accord écrit.

Afin de savoir si votre terrain est localisé en zone inondable, vous pouvez consulter les documents relatifs au Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) sur le site internet des services de l’Etat en Charente charente.gouv.fr ou en Charente-Maritime : charente-maritime.gouv.fr

Vous pouvez également consulter la carte interactive pour savoir si votre bien est éligible.

Il est réalisé par un agent de l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Charente :
- collectivité spécialisée dans la prévention des inondations
- structure mandatée par la Communauté de communes ou d'agglomération

L’agent qui interviendra sera muni d’une attestation signée par le Président de la Communauté de communes.

Le rapport de visite vous conseille sur les actions prioritaires à mettre en place pour sécuriser votre habitation. Il n'a aucune portée juridique au niveau des assurances ou en cas de vente. Il peut néanmoins vous permettre de valoriser votre bien si des aménagements sont réalisés ou s’il est constaté que votre maison n’est pas touchée par l’inondation de référence.

Le rapport de visite est par ailleurs confidentiel et en dehors du bénéficiaire, seuls l’EPTB Charente et l'EPCI concerné y ont accès. Il n’est en aucun cas transmis par l’EPTB Charente ou l'EPCI à des tiers (compagnie d’assurance, acheteur…).