Pourquoi un Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau ?
L’article L211-1 du Code de l’environnement établit que « la gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
- De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;
- De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
- De l’agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l’industrie, […]. »
La totalité du bassin de la Charente est classé en Zone de Répartition des Eaux (ZRE), ce qui reconnaît l’existence d’un déséquilibre durable entre la disponibilité de la ressource et les besoins en eau des usages et des milieux aquatiques.
Afin de rétablir l’équilibre quantitatif, des volumes prélevables ont été définis et notifiés par le préfet coordinateur de bassin le 9 novembre 2011 (pdf, 3 Mo) . Ces derniers correspondent au volume d’eau prélevable dans le milieu en période estivale par les différents usages et garantissent des écoulements de basses-eaux minimaux huit années sur dix.
L’atteinte de ces objectifs induira une moindre disponibilité d’eau prélevable dans le milieu en période estivale pour l’usage agricole. Face à ce constat et afin de concilier objectifs de restauration de l’équilibre quantitatif et maintien de l’agriculture irriguée, la possibilité de stocker de l’eau en période hivernale par la création de retenues de substitution, est envisageable comme une des solutions à mobiliser. Ces ouvrages sont éligibles à des financements par des fonds publics, conditionnés, depuis l’instruction du gouvernement du 4 juin 2015 (pdf, 570 Ko), par la mise en place d’un projet de territoire.
La nouvelle circulaire du 7 mai 2019 (pdf, 1 Mo), relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) est venue préciser l’outil « projet de territoire » ainsi que ses modalités d’élaboration et de mise en oeuvre.
Les PTGE y sont désormais définis comme :
« … une démarche reposant sur une approche globale et co-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique. Il aboutit à un engagement de l’ensemble des usagers d’un territoire (eau potable, agriculture, industries, navigation, énergie, pêches, usages récréatifs, etc.) permettant d’atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins et ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique et en s’y adaptant. Il s’agit de mobiliser à l’échelle du territoire des solutions privilégiant les synergies entre les bénéfices socio-économiques et les externalités positives environnementales, dans une perspective de développement durable du territoire. Le PTGE doit intégrer l’enjeu de préservation de la qualité des eaux (réductions des pollutions diffuses et ponctuelles). »
